Conditions générales d’utilisation

Merci de prendre connaissance de ces conditions générales avant toutes locations ou réservations. Conditions de location : 23 ans et 3 ans de permis de conduire (présentation original du permis)

Toute location effectuée par RALY LOCATION est soumise à l’acceptation en totalité et sans réserves aux présentes conditions générales.

1 – UTILISATION DU VEHICULE

Le locataire ou les conducteurs autorisés s’engagent à avoir un usage normal et prudent du véhicule en « bon père de famille ». Seront considérés comme usage anormal du véhicule : -l’apprentissage de la conduite ou sur circuit ou route fermée, la conduite hors des routes nationales, départementales et chemins(plages, plaines…) -La conduite sous l’influence d’alcool ou de drogue ou toutes autres influences, utilisation du véhicule à des fins illicites. -la sous location du véhicule (sauf accord), modifications et prélèvements sur le véhicule loué. -Non fermeture des éléments de sécurité du véhicule. Le locataire doit respecter le nombre de passagers autorisés ainsi que le PTAC figurant conformément aux lois et règlement en vigueur.La responsabilité pénale du locataire pourra être engagé en cas d’infraction au code de la route ou du code pénal.

2- ETAT DU VEHICULE

Le locataire reconnait que le véhicule lui est loué en bon état de marche et de carrosserie munis de ses accessoires d’origine et de l’ensemble des documents administratifs nécessaires à sa circulation. Il à la garde du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1384- alinéa 1 du Code civile et doit, par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle. Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur de la durée du contrat, la non restitution du véhicule à la date prévue sera considérée comme un détournement exposant le locataire à des poursuites judiciaires. Le locataire s’engage: -à restituer le véhicule conforme à l’état des lieux lors de la mise à disposition. -à restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que lors de la mise à disposition, c’est à dire le plein. (facturation à la restitution 8€ de frais de remplissage) -à restituer le véhicule dans son état de propreté initial (facturation de 35€ lors de la restitution et 15€ supplémentaires si véhicule excessivement sale, exemple, sable, boue…) -à restituer le véhicule avec le gilet, le triangle de sécurité, ses 5 pneus dans le même état que lors de la mise à disposition. Seront facturés tous manquement de ses articles.

3 – ENTRETIENS ET REPARATIONS

– En cas d’immobilisation, RALY LOCATION s’engage à vous transmettre les coordonnées du service dépannage disponible 24H/24H et 7J/7 inclus dans le forfait de location. RALY LOCATION vous mettra à disposition un véhicule de remplacement, si l’immobilisation du véhicule est supérieure à 4 Heures. Cependant, dans le cas ou le locataire ne respecte pas l’article 1 de ce contrat, tous entretiens et réparations, ainsi que le dépannage resteront à la charge du locataire. Le loueur se préserve de mettre à disposition un véhicule de remplacement et pourra mettre fin au contrat de location en cours sans remboursement des jours restants. – Le locataire s’engage a effectuer les contrôles d’usages ( contrôle des niveaux, pression des pneus etc ) conformément à un usage en bon père de famille.

4- LOCATIONS, UTILISATIONS, PROLONGATIONS

RALY LOCATION s’engage : -À assurer le véhicule pour le ou les conducteurs définît lors du contrat. -A réclamer l’intégralité des dommages causés par un conducteur tout autre que celui ou ceux spécifiés lors de la réservation (franchise de 800€ sera appliquée). Le paiement devra être versé dans son intégralité à la mise a disposition du véhicule. La caution (800€) vous sera également demandée lors de la mise a la disposition du véhicule. Pour tous retours de nuit, jour de pluie ou véhicule sale RALY LOCATION se garde le droit de ne pas restituer la caution. (restitution faite une fois vérification de l’état du véhicule) Toutes prolongations devront être confirmées et payées au plus tard 72H avant la fin du contrat initial, sous peine de refus de prolongation. La prolongation se fera au tarif du contrat initial. En cas de restitution anticipée, RALY LOCATION doit être prévenu 72H à l’avance.

5- RESPONSABILITÉ, ASSURANCE

RALY LOCATION se décharge de toutes responsabilités des amendes causées pour non respect du code de la route. Toutes amendes devront êtres réglées immédiatement. Le loueur s’engage à communiquer vos coordonnées au commissariat de police pour renvoie de l’amende, et tous frais liés vous seront facturés.

A-Responsabilités civiles:

garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à raison des accidents. Ne sont pas considérés comme tiers le conducteur et les personnes transportées à titre onéreux.

B-Vol et garanties:

Le vol et l’incendie sont garantis à l’exclusion des vêtements et objets transportés.La responsabilité du locataire est limitée au montant de la franchise pour autant que les conditions suivantes soient respectées. Le locataire qui à la garde du véhicule s’engage, hors des périodes de conduites à fermer le véhicule à clé. Un récépissé de déclaration de vol ou casse devra être effectué dans un délais maximum de 48 heures.

C-Dommage du véhicule:

En cas de dommage au véhicule, la responsabilité du locataire est limitée au montant de la franchise. Le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels.

D-Exclusion de garantie:

Tout conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique, narcotique ou après absorption de substances produisant des effets similaires, entraine une déchéance pour le locataire et lui- même exclus des garanties vol-incendie-dommages du véhicule et ce quel que soit le lieu ou le véhicules qui aura été loué. Le locataire reconnaît avoir été averti que toutes fausses déclarations relative à son âge et à son permis de conduire entraînera de plein droit la perte de la couverture d’assurance à son égard sans préjudices des dommages-intérêts.

E- Déclaration de sinistres au prêteur :

Le locataire s’engage à déclarer au loueur sous 48 heures et immédiatement aux autorités de police, tout accidents, bris de glace, ou d’une manière générale, tout dommage même partiel sous peine d’être déchu du bénéfice des garanties précitées. Sa déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date, l’heure et lieu du sinistres, la nature des dommages , l’identification des véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs concernés et des témoins, les coordonnées des compagnies d’assurance et numéros de police. Le locataire doit joindre à cette déclaration une copie du rapport de police ou de gendarmerie qui pourrait être établi lors du sinistres. Il ne devra, en aucun cas, reconnaitre sa responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. Toutes les garanties ci-dessus exposées ne produisent leur effets que pendant la durée de l’utilisation du véhicule telle que stipulée au contrat. Le montant de la franchise à la charge du bénéficiaire est de 800 euros, sauf en cas de responsabilités démontrée d’un tiers.

 

6-AUTRES DISPOSITIONS

-En aucunes circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages-intérêts , soit pour un retard dans la livraison du véhicule, ou l’immobilisation, dans le cas de panne ou de réparation effectuée en cours de location. -Le véhicule est loué pour une durée déterminée et sa couverture assurance cesse au jour et à l’heure indiqués à l’article 2 du présent contrat. -Tout dégât occasionné au véhicule par des objets , biens ou animaux transportées seront à la charge du locataire.

Fait en 2 exemplaires originaux, remis à la mise à disposition.

Le_________________________ À_________________________

Signature suivie de la mention « lu et approuvé »

SARL RALY LOCATION 6 Impasse Triolet 97490 Sainte Clotilde SIRET: 790 779 052 au Capital de 1005 euros

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